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mercredi 23 mars 2022

Retrait de la photo de salariés sur le site de l’entreprise
Retrait de la photo de salariés sur le site de l’entreprise

Des salariés qui avaient été photographiés avec l’ensemble de l’équipe pour apparaître sur le site Internet de la société, avaient demandé en vain à voir leur photo retirée du site après leur licenciement économique.

Or, le droit à l’image se rattache au droit au respect de la vie privée. Les salariés conservent leur droit à l’image au sein de l’entreprise. L’employeur ne peut donc pas la capter et la diffuser sans leur consentement préalable. À défaut, une action en justice est possible pour obtenir des dommages et intérêts. Mais dans ce cas, le salarié doit-il rapporter la preuve qu’il a effectivement subi un préjudice ?

La réponse est non. La Cour de cassation considère que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation. Par cette décision, le droit à l’image rejoint la liste des droits suffisamment primordiaux pour permettre des réparations automatiques, sans démonstration du préjudice subi. Cass. soc. 19 janvier 2022, n° 20-12420 D

Actualité du mercredi 23 mars 2022

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