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vendredi 29 avril 2022

Votre site internet est-il en conformité RGPD ?
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Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles.

Par exemple, en cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à obtenir le consentement de l'internaute et l'informer concernant le motif et l'usage des données collectées.

Afin de respecter votre devoir d'information au moment de la collecte de données personnelles, vous devez donner accès aux informations suivantes :

  • identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
  • coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
  • base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)
  • finalités des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.)
  • caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
  • destinataires ou catégories de destinataires des données
  • durée de conservation des données
  • transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.


Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

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