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mercredi 16 novembre 2022

Le rendez-vous de liaison
Le rendez-vous de liaison

Le rendez-vous de liaison est une nouveauté de la loi santé au travail. C’est une rencontre entre l’employeur et son salarié absent, « associant le service de prévention et de santé au travail », durant la suspension de contrat travail qu’est l’arrêt maladie.

Le cadre du rendez-vous de liaison est ainsi posé par le nouvel article L. 1226-1-3 du code du travail, créé par la loi du 2 août 2021 et qui entre en vigueur ce 31 mars 2022. Il a été complété par un décret d’application, précisant que cela concerne tous les arrêts d’au moins 30 jours.

Cela ne veut pas dire que le SPST (service de prévention et de santé au travail) y est physiquement présent, ni que seul le médecin peut y être, ou que cela doit être en temps réel…

Selon la loi, l’objectif du rendez-vous du liaison est d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail. L’employeur doit informer son salarié qu’il peut solliciter la tenue d’un tel rendez-vous. La rencontre peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur, mais le salarié n’a aucune obligation d’accepter.

Actualité du mercredi 16 novembre 2022

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