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vendredi 5 juillet 2024

Cumul emploi-retraite : principes et conditions
Cumul emploi-retraite : principes et conditions

Prendre sa retraite est en principe synonyme de cessation d’activité sonnant une fin de carrière. Avec le cumul emploi-retraite, les seniors qui le souhaitent peuvent aujourd’hui faire valoir leurs droits à la retraite tout en continuant à travailler. Ce dispositif connaît un engouement croissant auprès des retraités tant il permet d’optimiser significativement leur situation financière.

Qu’est-ce que le cumul emploi-retraite ?

Ce dispositif a fait l’objet de plusieurs réformes depuis son entrée en vigueur. La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a instauré de nouvelles règles applicables aux retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2015. Le cumul emploi-retraite permet aux salariés ayant procédé à la liquidation de leurs droits à la retraite d’opter pour la poursuite de leur activité professionnelle ou de démarrer une nouvelle activité. Ils peuvent ainsi prétendre au cumul de leurs pensions de retraite (de base et complémentaire) et leurs revenus d’activité.

Les deux formules pour cumuler retraite et poursuite d’activité professionnelle

En fonction de sa situation, l’assuré sera éligible à l’un des 2 dispositifs suivants :

  • le cumul emploi retraite intégral (ou libre) : si les conditions d’âge de départ à la retraite et de durée d’assurance sont réunies, il est possible de cumuler de façon illimitée les pensions de retraite et les revenus provenant d’un emploi ;
  • le cumul emploi retraite partiel (ou plafonné) : à défaut de remplir les conditions légales, le montant global des pensions de retraite et des revenus d’activité ne doit pas dépasser un certain seuil.

L’exercice d’une activité rémunérée après un départ à la retraite

Après liquidation de sa retraite, l’assuré peut démarrer une nouvelle activité salariée, non salariée (indépendant, auto-entrepreneur, profession libérale…) ou dans la fonction publique.

Après la retraite, est-ce possible de revenir travailler dans la même entreprise ?

Le dispositif permet également de continuer à travailler pour le même employeur et au même poste. Cela implique cependant de respecter les conditions suivantes :

  • Rompre le contrat de travail actuel ;
  • Effectuer les démarches administratives pour bénéficier du cumul emploi-retraite : informer et adresser les documents justificatifs à la Caisse de retraite à laquelle le retraité est rattaché ;
  • Conclure un nouveau contrat de travail (en prenant soin de respecter les plafonds en matière de temps et de rémunération, en cas d’option pour le cumul plafonné) ;

Un délai de carence de 6 mois pour éviter la suspension de sa pension de retraite

Si le salarié ne remplit pas les conditions du cumul intégral, il doit patienter en respectant un délai de carence de 6 mois entre la date d’effet de sa retraite et sa reprise d’activité. À défaut, il s’expose à un risque de suspension du paiement de ses pensions de retraite (pour la période comprise entre le premier jour du mois de reprise d’activité et le dernier jour du mois de cessation d’activité ou, au plus tard, le dernier jour du 6e mois suivant le départ en retraite - article D. 161-2-15 du Code de la sécurité sociale).

Les cotisations de retraite à fond perdu

Il est à noter que pour les départs en retraite intervenus à compter du 1er janvier 2015, les cotisations sociales (cotisations vieillesse) payées à l’occasion de la nouvelle activité ne génèrent pas de droits supplémentaires à la retraite. Le retraité paye donc des cotisations à fond perdu et ne peut espérer obtenir de majoration de sa pension.

Qui peut bénéficier du cumul emploi-retraite ?

Les régimes concernés par le dispositif

Depuis la Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le cumul peut bénéficier sans distinction à tous les assurés du régime général de la sécurité sociale, des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, mais également aux indépendants, professions libérales et artisanales, agriculteurs, commerçants et fonctionnaires.

Le principe de la cessation préalable d’activité

Le prétendant au cumul doit avoir cessé l’ensemble de ses anciennes activités professionnelles afin de pouvoir percevoir ses pensions de retraite. Une attestation de l’employeur mentionnant la date de leur cessation doit d’ailleurs être jointe au dossier de demande de retraite sous peine de rejet.

Il existe cependant des exceptions. Certaines activités antérieures peuvent être poursuivies sans compromettre le droit au versement des pensions, en raison de leur durée, de leur nature ou des faibles revenus qu’elles procurent.

Les exceptions relatives à la poursuite d’activité

Sont notamment concernées les activités :

  • Bénévoles ;
  • De faible importance générant des revenus ne dépassant pas un certain plafond au cours de l’année civile (fixé au tiers du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année de départ en retraite) ;
  • De nature artistique, religieuse, littéraire, scientifique…
  • De garde d’enfants ou d’aide aux personnes handicapées ;
  • D’hébergement en milieu rural (chambres d’hôtes, gîtes…) ;
  • De participations à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des jurys de concours ou à des instances délibératives ou consultatives ;
  • De consultations occasionnelles (juridiques, médicales…).

Cumul emploi-retraite intégral ou plafonné : quelles différences ?

En fonction des conditions qu’il remplit, l’assuré peut prétendre à un régime plus ou moins avantageux.

Les conditions pour bénéficier du cumul intégral

Ce type de cumul est à privilégier pour optimiser ses revenus. Les conditions à remplir afin d’y être éligible sont les suivantes, notamment justifier :

  • D’une rupture du contrat de travail ;
  • De la liquidation de ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux de base et complémentaires, français et étranger et des régimes des organisations internationales ;
  • À partir de l’âge légal de la retraite (c’est-à-dire 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955), d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
  • Ou, quelle que soit sa durée d’assurance, à compter de l’âge à partir duquel il est possible de bénéficier automatiquement du taux plein (c’est-à-dire 67 ans pour les assurés nés après 1955).

L’assuré peut donc dans ce cas cumuler ses revenus sans aucune limitation, et reprendre ou poursuivre une activité sans délai, à compter du 1er jour de sa période de retraite.

Les conditions pour bénéficier du cumul plafonné

Il arrive que ces conditions ne soient pas remplies. C’est le cas, par exemple, d’un départ anticipé avant l’âge de 62 ans ou de départ à la retraite avec une décote définitive (lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein).

Le seuil maximal des revenus cumulés avec les pensions de retraite

Dans ce cas, le salarié peut tout de même reprendre une activité, à la condition que ses revenus cumulés aux pensions (retraite de base et complémentaire) ne dépassent pas le seuil suivant :

  • La moyenne mensuelle des 3 derniers mois d’activité salariée ;
  • Ou 160 % du SMIC horaire sur la base de 1820 heures par année civile.

Le plafond le plus avantageux pour l’assuré est pris en compte.

En cas de dépassement, le montant des pensions est réduit à due concurrence de manière à ce que les revenus cumulés n’excèdent plus le plafond autorisé.

De plus, la reprise d’activité ne peut intervenir moins de 6 mois après le départ en retraite si elle a lieu chez le dernier employeur (aucune condition de délai pour un nouvel employeur).

Les démarches à accomplir pour accéder au dispositif

L’assuré doit, dans le mois suivant son début d’activité, en informer par écrit ses caisses de retraite (Article D.161-2-13 du Code de la sécurité sociale) et fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Le nom et l’adresse de son nouvel employeur ;
  • La date de la reprise d’activité ;
  • Le montant et la nature des revenus qu’il perçoit ;
  • Le régime de sécurité sociale auquel il est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité ;
  • Les bulletins de paye justifiant du montant des revenus perçus durant les 3 derniers mois de l’activité antérieure ;
  • Les noms et adresses des organismes de retraite de base et complémentaire, qui lui servent une pension.

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