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vendredi 15 avril 2022

Guide anticorruption pour les TPE et les petites ETI
Guide anticorruption pour les TPE et les petites ETI

Pour rappel, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) impose aux entreprises d’au moins 500 salariés (ou appartenant à un groupe de sociétés d’au moins 500 salariés) dont le chiffre d’affaires (ou chiffre d’affaires consolidé) est supérieur à 100 millions d’euros de respecter des obligations préventives de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Toute entreprise peut se soumettre volontairement à cette réglementation.

Ce dispositif se décline en plusieurs volets (élaboration d’un code de conduite, cartographie des risques, etc.) que les entreprises doivent mettre en œuvre au sein de leur structure. Ces volets et leurs détails sont disponibles dans le Guide anticorruption de l'AFA.

Actualité du vendredi 15 avril 2022

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